Conditions généralesd'enchères.

Les présentes Conditions générales régissent l'inscription, l'accès et la participation aux enchères organisées sur la plateforme GDV Automobile.

Toute personne souhaitant participer aux enchères doit prendre connaissance des présentes conditions et les accepter expressément avant de pouvoir enchérir.

La participation aux enchères est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus au minimum et disposant de la capacité nécessaire pour conclure un achat.

La date de naissance doit être indiquée lors de l'inscription.

Toute personne âgée de moins de 18 ans se voit automatiquement refuser l'accès aux enchères.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit notamment fournir : prénom et nom ; date de naissance ; numéro de téléphone ; adresse e-mail ; ainsi que les autres informations demandées par la plateforme.

Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

Le compte est personnel et ne peut pas être utilisé par une autre personne.

GDV Automobile se réserve le droit de suspendre ou bloquer un compte en cas de fausse déclaration, utilisation abusive ou comportement contraire aux présentes conditions.

L'adresse e-mail doit être confirmée avant de pouvoir participer aux enchères.

Avant la première enchère, l'utilisateur peut également être tenu de compléter son profil avec : rue et numéro ; NPA ; localité ; pays.

GDV Automobile peut demander des informations complémentaires lorsqu'une vérification est nécessaire.

Lors de son inscription, l'utilisateur doit cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'enchères. »

Cette case ne doit pas être précochée.

La date, l'heure et la version des Conditions générales acceptées peuvent être enregistrées par la plateforme afin d'assurer la traçabilité de l'acceptation.

Les Conditions générales peuvent également être consultées librement sur le site sans création préalable d'un compte.

Les véhicules proposés sur la plateforme sont principalement des véhicules d'occasion.

Chaque enchérisseur doit examiner attentivement les informations disponibles avant de placer une offre, notamment : photographies ; kilométrage ; année / première mise en circulation ; motorisation ; équipements ; description ; remarques ; dommages et défauts connus.

Les informations sont communiquées selon les éléments disponibles au moment de la publication de l'annonce.

Sauf indication écrite contraire concernant un véhicule particulier, les véhicules sont proposés et vendus dans leur état au moment de la vente.

Ils peuvent notamment présenter : usure normale ou importante ; dommages esthétiques ; défauts mécaniques ; défauts électroniques ; pièces à remplacer ; réparations ou travaux d'entretien à effectuer.

L'enchérisseur reconnaît qu'il achète un véhicule d'occasion et doit prendre connaissance de l'ensemble des informations disponibles avant de soumettre son offre.

Sauf indication écrite contraire concernant le véhicule, celui-ci est vendu sans garantie commerciale et avec exclusion de la garantie pour défauts dans toute la mesure permise par le droit suisse.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées, notamment lorsque la loi ne permet pas l'exclusion de certaines responsabilités.

Les défauts connus par le vendeur doivent, dans la mesure du possible, être indiqués dans la description du véhicule.

Lorsque cela est possible et proposé par GDV Automobile, l'enchérisseur peut demander à voir le véhicule avant la clôture de l'enchère.

Il peut également faire examiner le véhicule par un professionnel à ses frais.

Le fait de participer à une enchère sans avoir personnellement examiné le véhicule constitue un choix de l'enchérisseur.

Les enchères sont de type ouvert.

Le montant de l'enchère actuellement la plus élevée peut être affiché sur la plateforme.

L'identité des autres enchérisseurs n'est pas communiquée publiquement.

Chaque nouvelle offre doit respecter le montant minimum éventuellement demandé par le système.

Avant validation, le montant de l'offre doit être présenté clairement à l'utilisateur.

Une enchère doit être placée uniquement par une personne ayant réellement l'intention et la capacité d'acquérir le véhicule.

Avant l'enregistrement définitif d'une enchère, l'utilisateur doit confirmer son offre. Exemple : « Confirmer mon enchère de CHF 8'500.– »

Une enchère confirmée constitue une offre sérieuse et engageante conformément aux présentes Conditions générales.

Les enchères fictives, les tentatives de manipulation du prix ou les offres placées sans intention réelle d'achat sont interdites.

Lorsqu'une nouvelle enchère valide est placée alors qu'il reste 5 minutes ou moins avant la clôture prévue, l'heure de fin est automatiquement repoussée.

La nouvelle heure de clôture correspond à : heure de la dernière enchère valide + 5 minutes.

Exemple : Fin initiale : 18h00. Nouvelle offre à 17h58 → nouvelle fin à 18h03. Nouvelle offre à 18h02 → nouvelle fin à 18h07.

Ce mécanisme se répète autant de fois que nécessaire.

L'enchère se termine lorsqu'aucune nouvelle enchère valide n'a été enregistrée pendant une période complète de 5 minutes.

Certains véhicules peuvent être proposés avec un prix de réserve, correspondant au montant minimum souhaité par le vendeur.

La plateforme peut indiquer : « Prix de réserve atteint » ou « Prix de réserve non atteint ».

Le montant exact du prix de réserve n'est pas nécessairement communiqué aux enchérisseurs.

Lorsque le prix de réserve est atteint et que l'utilisateur possède la meilleure offre lors de la clôture définitive, le véhicule peut lui être attribué.

Lorsque la meilleure offre reste inférieure au prix de réserve à la clôture définitive, celle-ci peut être transmise au vendeur sous forme de sous-enchère.

Le vendeur dispose alors d'un délai maximum de 4 heures pour accepter ou refuser l'offre.

Pendant cette période, la plateforme peut afficher : « Votre offre est en attente de la décision du vendeur. »

Si le vendeur accepte l'offre dans le délai de quatre heures, le véhicule est attribué à l'enchérisseur.

Si le vendeur refuse l'offre, celle-ci devient sans effet.

Si aucune acceptation n'est enregistrée dans les quatre heures : la sous-enchère est automatiquement refusée. L'enchérisseur est alors libéré de son offre.

Lorsque les conditions de l'enchère sont remplies, le véhicule est attribué au meilleur enchérisseur.

L'acheteur reçoit une confirmation indiquant notamment : le véhicule concerné ; le montant final ; la date de l'adjudication ; les instructions de paiement.

L'acceptation d'une sous-enchère produit également une attribution du véhicule au montant accepté.

Le montant total dû doit être payé dans un délai maximum de 5 jours à compter : de l'adjudication de l'enchère ; ou de l'acceptation d'une sous-enchère.

Le véhicule est remis après paiement intégral, sauf accord écrit contraire.

Les modalités de paiement sont communiquées à l'acheteur après l'attribution.

En cas de non-paiement dans le délai prévu, GDV Automobile peut notamment, dans les limites prévues par la législation applicable : contacter et mettre en demeure l'acheteur ; suspendre son accès aux enchères ; bloquer son compte ; remettre le véhicule en vente lorsque cela est possible ; réclamer les frais ou dommages occasionnés par le non-respect de l'engagement d'achat.

Les défauts de paiement répétés peuvent entraîner l'exclusion définitive de la plateforme.

En cas de problème technique important susceptible d'avoir affecté le déroulement équitable d'une enchère, notamment panne de serveur ou indisponibilité majeure de la plateforme, GDV Automobile peut exceptionnellement : suspendre l'enchère ; prolonger sa durée ; annuler ou recommencer une enchère lorsque cela est nécessaire.

Une décision de ce type doit rester exceptionnelle et motivée par un incident technique réel.

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour : créer et vérifier les comptes ; contrôler l'âge ; gérer les enchères ; identifier les acheteurs ; gérer les adjudications et paiements ; prévenir les fraudes ; assurer le suivi administratif.

Les données ne sont pas rendues publiques.

Une politique de protection des données distincte est accessible sur le site.

GDV Automobile peut suspendre ou bloquer l'accès d'un utilisateur notamment en cas de : fausses informations ; utilisation du compte d'un tiers ; comportement frauduleux ; manipulation des enchères ; enchères abusives ; défaut de paiement ; violation des présentes Conditions générales.

La suspension du compte ne supprime pas l'historique des enchères ou des transactions précédentes.

La plateforme peut conserver un historique comprenant notamment : acceptation des Conditions générales ; offres placées ; dates et heures des enchères ; adjudications ; sous-enchères ; paiements ; modifications importantes du compte.

Ces informations servent notamment à assurer la sécurité et la traçabilité du fonctionnement de la plateforme.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.

Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

En créant son compte et en cochant la case prévue à cet effet, l'utilisateur reconnaît : avoir lu et compris les présentes Conditions générales d'enchères ; avoir 18 ans révolus ; comprendre que les véhicules sont généralement vendus dans leur état ; comprendre qu'une enchère confirmée peut l'engager à acheter le véhicule ; accepter le délai de paiement de 5 jours ; accepter le fonctionnement du prix de réserve, de la sous-enchère et de la prolongation automatique de 5 minutes.